Responsabilité contractuelle du contrôleur technique
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition, sept. 2013 éd. « Le Moniteur », page 424. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 22 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-14.878 12-15.033 Non publié au bulletin Cassation partielle ... Lire la suite >